Maître Florence VOISIN

Avocat au barreau de Draguignan

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Réforme de la procédure Prud’homale

Publié par bottil le

Le Décret n° 2016-660 du 20 Mai 2016 relatif à la justice prud’homale instaure la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la Cour d’Appel. Cela signifie que désormais depuis le 1er août 2016, si vous souhaitez faire appel d’une décision rendue par le Conseil de Prud’hommes, vous devez être représenté par un avocat, ou éventuellement un défenseur syndical..(.Articles R 1461-1 et R1461-2 du “nouveau” Code du Travail).
Désormais la procédure devant la chambre sociale de la Cour d’Appel est une procédure écrite comme devant les  autres Chambres (Civile, Commerciale…) de la Cour d’Appel

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